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Article 4 (Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale))

Article 4 (Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale))


L'article 261-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 261-1. - Direction active de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment :
- le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ;
- la lutte contre l'immigration irrégulière sous toutes ses formes et contre l'emploi des clandestins sur l'ensemble du territoire ;
- l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire, d'expulsion, de réadmission ou de non-admission ;
- la lutte contre la fraude documentaire ;
- la sûreté des moyens de transport ;
- la police aéronautique.
En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale. »