Article 2 (Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor)

Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'article 1er peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.