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Article 3 (Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article 3 (Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)


Les alinéas 3 et 4 de l'article 21 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tout paiement peut, à l'initiative des services du pari mutuel, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire.
Tout gain supérieur à 5 000 EUR en paris "Tiercé, "Quarté plus et "Quinté plus est exclusivement payable par chèque à l'ordre du bénéficiaire sur présentation d'une pièce d'identité.
Tout paiement d'un gain par le PMU supérieur à 300 EUR peut, à la demande du parieur, faire l'objet d'un règlement par chèque sur présentation d'une pièce d'identité. »