Article 10 (Décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code)

A l'article R.* 221-16, les mots : « arrêté publié » sont remplacés par les mots : « arrêté notifié à l'intéressé, publié ».