Article 3 (Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)

Il est créé un article D. 323-3-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 323-3-13. - Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai. »