Article 1 (Arrêté du 19 janvier 2004 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans et du Fonds national des prestations supplémentaires des commerçants pour 2002)

Pour l'année 2002, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 4 603 566 120,88 EUR ;
2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 331 989 088,04 EUR ;
3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 30 306 009,02 EUR ;
4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 5 063 685,89 EUR.