Article 1 (Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par l'Agence pour le développement de l'administration électronique)

Il est créé au sein de l'Agence pour le développement de l'administration électronique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette agence pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.