Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « en déclarant » sont remplacés par le mot : « de ».
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-10, les mots : « à la déclaration » sont supprimés.