Les règles applicables à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense sont, en application du décret du 29 avril 2002 susvisé, fixées ainsi qu'il suit :
Les chefs de service ayant pouvoir de notation et qualité de notateur juridique à l'égard des fonctionnaires sont :
A. - En administration centrale :
- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie A et B, les directeurs et chefs de service d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés ;
- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie C, les sous-directeurs ou chargés de sous-direction d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés.
B. - Dans les services déconcentrés :
Ont la qualité de notateur juridique les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou d'officier supérieur et ce quels que soient le corps concerné et le nombre de fonctionnaires notés.
C. - A l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social :
- les directeurs locaux de l'action sociale ont la qualité de notateur juridique de ces fonctionnaires en métropole ;
- le sous-directeur des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les fonctionnaires affectés hors de la métropole.
D. - A l'égard des fonctionnaires exerçant leur activité professionnelle au service à compétence nationale DCN, ou mis à la disposition de l'entreprise nationale en application du décret du 3 mai 2002 susvisé :
- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et/ou le chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil pour les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ;
- le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie B ;
- le chef de bureau chargé de la gestion de ces fonctionnaires, pour les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie C.
Ces notateurs juridiques exercent leur pouvoir sur proposition des autorités d'emploi des fonctionnaires concernés.