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Article 4 (Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture)

Article 4 (Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture)


En l'absence d'écart admissible défini dans l'annexe du présent arrêté concernant une spécification figurant parmi les éléments de marquage d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, les écarts constatés à l'analyse ne peuvent excéder 10 % en pourcentage de la valeur déclarée.