Article 5 (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Les personnels d'encadrement et de direction peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (2°) dans les conditions suivantes :
241 points pour les personnels d'encadrement et de direction.