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Article (Arrêté du 10 novembre 2004 approuvant des prises de participation financière des sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux)

Article (Arrêté du 10 novembre 2004 approuvant des prises de participation financière des sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux)


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 novembre 2004, sont approuvées les prises de participation au capital de la société par actions simplifiée à constituer La Roche-sur-Yon Jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.