Articles

Article 12 (Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux)

Article 12 (Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux)


Lorsque le repreneur d'un engagement agroenvironnemental est lui-même déjà titulaire d'un engagement agroenvironnemental analogue, les conditions de ces deux engagements sont alignées sur celui des deux dont la durée restant à courir est la plus longue (durée restant à courir, cahier des charges, conditions financières).