Article 76 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

A l'article L. 571-15, les mots : « interdictions prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 » sont remplacés par les mots : « interdictions prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 ».