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Article 52 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Article 52 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))


Au premier alinéa de l'article L. 511-12, la référence : « L. 611-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».