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Article 20 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Article 20 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))


A l'article L. 162-1, la référence : « 442-14 » est remplacée par la référence : « 442-15 ».