Article 114 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Au premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, après les mots : « des préjudices du patient, », sont insérés les mots : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».