Art. 2. - Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :
a Le champ d'application de la médiation familiale ;
b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;
c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;
d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;
e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;
f Le financement de la médiation familiale.