Article 25
Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »