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Article (Arrêté du 8 novembre 2001 portant création du site www.internet-mineurs.gouv.fr)

Article (Arrêté du 8 novembre 2001 portant création du site www.internet-mineurs.gouv.fr)

Art. 1er. - Il est créé un site internet dont l'adresse est www.internet-mineurs.gouv.fr. La finalité de ce site est de permettre aux utilisateurs de l'internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. Une messagerie électronique contactsignale.internet-mineurs.gouv.fr, créée à cet effet, permet de signaler tous contenus textuels, graphiques, audiovisuel ou multimédia circulant sur l'internet.