Article (Arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/2001 page 17103

=============================================