Article (Arrêté du 21 décembre 2001 fixant l'indice de besoins national relatif aux scanographes à utilisation médicale)

Art. 1er. - L'indice de besoins national prévu à l'article R. 712-7 du code de la santé publique relatif aux scanographes à utilisation médicale est ainsi fixé :

- au minimum un appareil par tranche de 100 000 habitants ;

- au maximum un appareil par tranche de 90 000 habitants.