Article (Arrêté du 1er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant la régularité à l'égard de leurs obligations de défense des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié)

Art. 3. - Ce certificat est délivré avant le 1er janvier de chaque année suivant les modalités fixées par circulaire.