Article (Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne)

Art. 3. - En application de l'article R. 443-3, le montant annuel minimum de versement qui peut être prévu par le règlement des plans d'épargne ne peut excéder 160 Euro.