Art. 12. - Le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) :
- élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
- tient à jour l'effectif budgétaire et la localisation des emplois de fonctionnaires et d'agents non titulaires et contribue à leur gestion prévisionnelle ;
- détermine et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
- assure la maîtrise d'ouvrage et le développement des applications informatiques de gestion des personnels fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
- assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
- assure, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, le traitement précontentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
- examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, la saisine des instances compétentes.