Art. 9. - Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) :
- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire pouvant avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations professionnelles de magistrats et syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
- est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature et suit les questions de formation de magistrats ;
- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
- assure, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans les affaires intéressant les personnels relevant de la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
- instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence des services judiciaires ;
- est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.