Article 7 (Décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La présente décision sera notifiée à la société AB 1 et publiée au Journal officiel de la République française.