Article (Décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Article 5-1
Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait, d'une part, modifier ses engagements relatifs à la diffusion d'émissions de téléachat ou, d'autre part, effectuer des décrochages locaux.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 juin 2003.