Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Direct 8 édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Direct 8 est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui pourrait faire l'objet, si l'éditeur le souhaite, d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est caractérisée par la présence importante d'émissions réalisées en direct.
Article 1er-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Bolloré Media, au capital social de 10 000 000 EUR, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 564 793. Son siège social est situé au 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.