Art. 1er. - L'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa du I, les mots : « et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale » ;
2o Au dernier alinéa du I, les mots : « ou à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « , à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ».