Art. 22. - Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
I. - A l'article R. 2531-18, après les mots : « dans la région », les mots : « des transports parisiens » sont supprimés.
II. - L'article R. 4414-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs ».