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Article (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

Article (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

Art. 5. - La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comprend une unité concurrence et une unité répression des fraudes, dont l'organisation est précisée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.