Article (Décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 3. - Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, le décret no 74-583 du 14 juin 1974, le décret no 78-687 du 4 juillet 1978, le décret no 82-2 du 5 janvier 1982 et les articles 3, 4 et 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé.