Article 1 (Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Le deuxième alinéa de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant :