Article 5 (Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

A l'article R. 4422-3 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 4135-9 est remplacée par une référence à l'article R. 4135-8-1.