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Article 1 (Décret n° 2004-1236 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1064 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel)

Article 1 (Décret n° 2004-1236 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1064 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel)


Au premier alinéa du 2 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2003 susvisé, sont ajoutés les mots : « et extraits des statuts des associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».