Article 1 (Décret n° 2003-722 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visa)

A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, » sont supprimés.