Articles

Article (Décret n° 2001-969 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signés à Castries le 7 juin 2001 (1))

Article (Décret n° 2001-969 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signés à Castries le 7 juin 2001 (1))

Article 6

Le MRCC informe le plus tôt possible la SLMPU de toute opération de recherche et de sauvetage dont on suppose qu'elle sera conduite dans la mer territoriale de Sainte-Lucie ou qu'elle l'atteindra.

Le MRCC adresse un rapport écrit à la SLMPU sur les opérations de recherche et de sauvetage conduites dans la mer territoriale de Saint-Lucie le plus rapidement possible après la fin de celles-ci.