Article (Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur)

Art. 1er. - Au I de l'article 155 C de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et d'un timbre adhésif, » sont supprimés.

Au II de ce même article, les mots : « des mêmes éléments » sont remplacés par les mots : « du même élément ».