Articles

Article (Décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs)

Article (Décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs)

Art. 1er. - Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste et le Trésor public sont seuls habilités, à partir du 1er janvier 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, à procéder à la perforation des billets de 500 F Pierre et Marie Curie, 200 F Gustave Eiffel, 100 F Paul Cézanne et 50 F Saint-Exupéry, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe au présent décret.