Article (Décret no 2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - I. - L'article R. 213-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Il est inséré, après l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, un article R. 243-22-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 243-22-1. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut déterminer l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée, au niveau national, du recouvrement des cotisations dues à titre personnel, en application de la réglementation concernant les allocations familiales, par les travailleurs indépendants bateliers. »