Article (Décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics)

Art. 5. - Les articles 3, 19, 22 et 23 du même décret sont abrogés.