Article (Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats)

Art. 3. - Les termes : « au moins trois ans » de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé sont remplacés par les termes : « au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours ».