Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
« - les agents des services des impôts ;
« - les agents des services relevant de la direction de la comptabilité publique, chargés du recouvrement. »
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des impôts gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire. »