Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « la Communauté économique européenne » et les mots : « le ministre de la défense » sont respectivement remplacés par les mots : « l'Union européenne » et par les mots : « le ministre chargé des armées ».