Article (Arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi)

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.

Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.

Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi.