Articles

Article (Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours)

Article (Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours)

Art. 3. - Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours (conseil général, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.