Articles

Article (Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs)

Article (Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs)

Art. 2. - L'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse est abrogé.