Article (Décret no 2001-771 du 28 août 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs dans le décret no 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ainsi que dans les décrets no 59-1512 du 30 décembre 1959, no 98-750 du 24 août 1998 et no 99-130 du 24 février 1999 relatifs au soutien financier au secteur du cinéma)

Art. 4. - A l'article 125 du décret du 24 février 1999 susvisé, les montants de 50 000 F et de 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 600 et 76 000 Euro.

A l'article 145 du même décret, le montant de 2 000 000 F est remplacé par le montant de 305 000 Euro.