Article (Arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.